Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite dans le mois au bureau d’état civil dans le ressort duquel le décès est survenu.
L’acte de décès énonce :
- Le jour, le mois, l’année et le lieu de décès, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile ou résidence principale du défunt (défunte),
- Les noms, l’âge, la profession et le domicile ou la résidence de ses pères et mère, si c’est possible,
- Les noms, l’âge, la profession et le domicile ou la résidence du conjoint, si la personne décédée était mariée,
- Les noms, l’âge, la profession et le domicile ou la résidence du déclarant